Recevoir un avis de contravention peut s’avérer être une expérience particulièrement frustrante pour tout conducteur, surtout lorsqu’on ne se rappelle pas avoir enfreint la loi. Alors, que faire si l’on souhaite contester cet avis ? Cet article vous guide à travers les étapes et les conditions nécessaires pour mener à bien une contestation d’avis de contravention.
Les conditions de recevabilité d’une contestation
Initier une contestation d’amende repose sur deux bases principales : une irrégularité formelle ou une irrégularité de fond du procès-verbal (PV).
Concernant l’aspect formel, l’avis doit inclure certaines informations cruciales comme les détails de l’infraction (date, heure, lieu, nature et la loi applicable), les caractéristiques de votre véhicule (description et immatriculation), sans oublier la signature de l’agent ayant émis l’avis.
Du côté du fond, il est possible de réfuter une amende pour diverses raisons comme ne pas être le conducteur au moment des faits, en cas de vol ou de vente du véhicule, ou encore si une erreur est survenue sur le numéro de plaque. Pour d’autres situations comme une signalisation incorrecte ou une faute de stationnement, il est conseillé de fournir des preuves concrètes pendant la contestation. Attention, un refus de votre contestation pourrait entraîner des pénalités supplémentaires. Préparer soigneusement votre contestation est donc essentiel.
Le principe de la consignation
Lorsqu’on envisage de contester un avis de contravention, il est important de ne pas régler l’amende mais plutôt de verser une consignation. Selon la réglementation routière, régler l’amende équivaut à accepter les faits qui vous sont reprochés, ce qui peut entraîner une perte de points sur votre permis.
Cette consignation, dont le montant est identique à celui de l’amende forfaitaire liée à l’infraction, doit être payée avant toute contestation. Elle est requise principalement pour les infractions telles que l’excès de vitesse ou le non-respect des signalisations. Si votre contestation est validée, ce montant vous sera restitué.
Par ailleurs, certaines situations vous dispensent de cette consignation, comme si le véhicule incriminé ne vous appartient plus, a été volé ou si votre plaque d’immatriculation a été falsifiée. Idem si vous n’étiez pas le conducteur responsable de l’infraction.
La démarche de contestation proprement dite
Pour contester une amende, votre interlocuteur sera l’Officier du ministère public. Aujourd’hui, il est possible de réaliser cette démarche de manière numérique via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions) en remplissant un formulaire de requête en exonération, accompagné de l’avis de contravention.
Il est important de noter que vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis pour engager une contestation. Si vous êtes en présence d’un avis d’amende forfaitaire majorée, ce délai est prolongé à 3 mois, et la contestation peut se faire soit en ligne soit par voie postale.