Vendre un véhicule de société à un particulier : guide pratique

Si votre entreprise dispose de plusieurs voitures utilisées à des fins professionnelles, il est tout à fait possible de les vendre à des individus, tout comme vous le feriez avec un véhicule personnel. Toutefois, la transaction nécessite la présentation de certains documents spécifiques au moment de la vente.

Les documents requis et le processus de vente

Lorsque vous décidez de vendre un de vos véhicules de société, vous devez donner à l’acquéreur les éléments suivants :

– Un justificatif récent de l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis datant de moins de trois mois) ;
– Une photocopie de la pièce d’identité du responsable de l’entreprise ;
– La carte grise du véhicule, dûment remplie avec la mention « Vendu le… », incluant la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du responsable ;
– Une copie du document attestant la cession du véhicule, l’original étant conservé par l’acheteur ;
– Un certificat de non-gage ou de situation administrative ;
– Un contrôle technique récent, obligatoire si le véhicule a plus de quatre ans.

Ensuite, vous devrez déclarer la vente du véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), un processus qui vous fournira un code de transfert à communiquer à l’acheteur.

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Les responsabilités du vendeur professionnel

En tant que professionnel, il est impératif de rédiger une facture lors de la vente d’un véhicule de société. Si le véhicule vendu est un bien de service, la transaction implique un remboursement de la TVA, récupérée lors de l’achat. Cette règle ne s’applique pas aux véhicules personnels. Pour les concessionnaires, la TVA est facturée peu importe le type de véhicule vendu.

Les devoirs de l’acquéreur

L’acheteur doit, de son côté, effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Cela peut se faire en ligne via le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité, en fournissant :

– Le code de cession ;
– Un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
– L’ancienne carte grise ;
– Le rapport de contrôle technique de moins de six mois ;
– Un certificat d’assurance, si nécessaire.

La déclaration de cession d’un véhicule, un acte essentiel

La déclaration de cession est un document crucial lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Elle permet de notifier au ministère de l’Intérieur le changement de propriétaire du véhicule.

L’importance de la déclaration de cession

L’ex-propriétaire doit déclarer la vente du véhicule dans les 15 jours suivant la transaction pour se libérer de toute responsabilité juridique concernant le véhicule. Le certificat de cession est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom, rendant ainsi impossible tout transfert de la carte grise sans ce document.

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours après la vente, idéalement au moment même de la transaction pour éviter les problèmes. S’il n’est pas possible de le faire immédiatement, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible.

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Qui est responsable de cette démarche ?

Tant le vendeur que l’acheteur ont des obligations liées au contrat de vente, mais la déclaration de cession est de la responsabilité du vendeur.

Où effectuer cette déclaration ?

Autrefois réalisée en préfecture, cette démarche se fait désormais en ligne soit directement sur le site de l’ANTS, soit via un professionnel agréé. Si vous optez pour la seconde option, vous devrez fournir un mandat ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité à ce professionnel.

Les étapes de la déclaration de vente

La déclaration de cession se déroule en trois étapes principales :

– Remplissage et paiement du formulaire en ligne ;
– Transmission du dossier complet, vérifié sous 24 heures ;
– Réception, si tout est conforme, d’un accusé d’enregistrement confirmant le changement de propriétaire.

Une fois la déclaration effectuée, le vendeur est libéré de toute responsabilité concernant le véhicule, et l’acheteur peut procéder à son immatriculation.

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